Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre SFO - Services Funéraires Organisation, ci-après « la Société », et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ». Elles s'appliquent aux prestations funéraires, fournitures funéraires, prestations de services, articles funéraires ainsi qu'aux travaux et fournitures de marbrerie funéraire.
Les dispositions particulières à la marbrerie s'appliquent uniquement lorsque la commande comporte un monument, un caveau, une semelle, une gravure, une restauration ou tous autres travaux de cimetière. Les prestations funéraires et de marbrerie peuvent figurer sur un même devis, bon de commande et/ou une même facture.
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. La signature du bon de commande emporte reconnaissance par le Client d'en avoir pris connaissance et de les accepter, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
Pour les prestations relatives aux obsèques, le Client déclare avoir qualité pour pourvoir aux funérailles et disposer de la capacité nécessaire pour contracter. Il s'engage à fournir des renseignements exacts et à informer la Société de toute difficulté ou contestation familiale susceptible d'affecter l'exécution des prestations.
Sauf engagement écrit contraire accepté par SFO, le signataire du bon de commande demeure l'interlocuteur contractuel de la Société et le débiteur des sommes restant dues. L'intervention d'une banque, d'un notaire, d'une compagnie d'assurance, d'une mutuelle, d'un organisme de prévoyance ou d'un autre tiers payeur ne vaut pas transfert automatique de l'obligation de paiement.
Toute commande de prestations funéraires est précédée d'un devis gratuit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment au modèle réglementaire résultant de l'arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010, applicable depuis le 1er juillet 2025.
Le devis précise les prestations obligatoires et non obligatoires, les fournitures, les prestations réalisées par des tiers et les sommes avancées pour le compte du Client selon les règles applicables. Il est établi à partir des choix et informations communiqués par le Client.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'établissement. Le contrat est formé par la signature du bon de commande et, lorsqu'un versement est prévu, par le règlement de la somme indiquée sur celui-ci.
Toute prestation ou fourniture supplémentaire rendue nécessaire ou demandée après signature fait l'objet, lorsque la réglementation l'exige, d'un avenant ou d'un nouveau devis/bon de commande soumis à l'acceptation du Client.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les taxes, redevances, débours et sommes dues à des tiers sont indiqués selon les informations disponibles lors de l'établissement du devis.
Toute modification imposée par une administration, un cimetière, un crématorium ou un autre organisme extérieur et indépendante de SFO pourra faire l'objet d'une régularisation dans les limites autorisées par la réglementation. Les prestations supplémentaires demandées par le Client sont facturées après acceptation selon les formes légalement requises.
SFO prend toutes dispositions raisonnables pour respecter les lieux, dates et horaires convenus. Le Client reconnaît toutefois que certaines opérations dépendent notamment des autorisations administratives, établissements de santé, chambres funéraires, crématoriums, cimetières, communes, autorités de police, officiants et lieux de culte, conditions de circulation ou autres intervenants extérieurs.
En cas de retard significatif prévisible, la Société informe le Client dans les meilleurs délais. La Société demeure responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent personnellement conformément aux dispositions légales applicables.
La mise en bière, la fermeture du cercueil et les opérations réglementaires accomplies par le personnel SFO dans le cadre normal des obsèques ne donnent lieu qu'aux facturations prévues au devis et au bon de commande.
Respect de la volonté du défunt - Bijoux, valeurs et effets personnels
Les prestations funéraires sont exécutées sous réserve du strict respect des volontés exprimées par le défunt, lorsqu'elles sont connues de SFO, ainsi que des dispositions légales et réglementaires applicables.
Préalablement à la prise en charge du défunt par SFO, le Client et/ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit veiller au retrait de tous bijoux, objets de valeur, espèces, documents, prothèses ou appareils amovibles et, plus généralement, de tout effet personnel qu'il souhaite conserver.
Sauf remise expresse à SFO donnant lieu à inventaire ou reçu contradictoire, SFO n'assure aucune mission de garde, de dépôt ou de conservation des bijoux, valeurs et effets personnels laissés sur le défunt.
En conséquence, SFO ne pourra être tenue responsable de la perte, de la disparition ou de la détérioration des bijoux, valeurs ou effets personnels qui n'auraient pas été retirés avant la prise en charge du défunt, sa mise en housse ou sa mise en bière, sauf faute directement imputable à SFO dûment établie.
Lorsqu'un bijou, une valeur ou un effet personnel est constaté par SFO lors de la prise en charge du défunt, SFO pourra demander au Client ou à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de le retirer ou procéder, lorsque cela est matériellement possible et autorisé, à sa remise contre récépissé.
Tout objet que la famille souhaite laisser volontairement avec le défunt dans le cercueil devra être signalé préalablement à SFO et restera soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu'aux éventuelles restrictions du crématorium, du cimetière ou de tout autre établissement concerné.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION PAR DES TIERS
L'organisation des obsèques peut nécessiter l'intervention de nombreux tiers sur lesquels SFO n'exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle, notamment les services d'état civil, communes, services de police, établissements de santé, chambres funéraires, cimetières, crématoriums, officiants et lieux de culte, administrations et autres intervenants extérieurs.
SFO ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une modification d'horaire, d'une réduction de la durée d'une cérémonie, d'un refus d'accès, d'un report ou d'une annulation de cérémonie lorsque cet événement résulte exclusivement d'un retard, d'une décision, d'une contrainte horaire ou d'un refus émanant de l'un de ces tiers et qu'il n'est pas imputable à SFO.
Le Client reconnaît notamment que certains cimetières, crématoriums, lieux de culte ou autres établissements appliquent des horaires impératifs et peuvent, en cas d'arrivée tardive, refuser l'accès, réduire ou supprimer le temps de cérémonie, reporter l'opération prévue ou appliquer des frais ou pénalités selon leurs propres règlements et conditions.
Lorsque le retard à l'origine de cette situation est exclusivement imputable à un tiers extérieur à SFO, les conséquences de cette décision, y compris l'impossibilité de réaliser tout ou partie de la cérémonie dans les conditions initialement prévues, ne pourront être imputées à SFO.
SFO s'engage néanmoins à accomplir dans les délais qui lui incombent les démarches et prestations dont elle a la charge et, dès qu'elle en a connaissance, à informer le Client de tout retard ou difficulté susceptible d'affecter le déroulement des obsèques.
La présente exclusion de responsabilité ne s'applique pas lorsque le retard ou ses conséquences résultent d'une faute, d'une négligence, d'un défaut d'organisation ou d'une mauvaise transmission imputable à SFO.
Lorsque le Client désigne lui-même un tiers et contracte directement avec lui, ce tiers intervient sous sa propre responsabilité. Lorsque SFO agit comme mandataire du Client auprès d'un tiers, les sommes et prestations correspondantes sont identifiées conformément à la réglementation.restrictions du crématorium, du cimetière ou de tout autre établissement concerné.
Toute modification demandée après signature du bon de commande doit être communiquée à SFO dans les meilleurs délais. Si elle modifie le prix, les fournitures ou la nature des prestations, elle donne lieu à un avenant ou à un nouveau devis lorsque celui-ci est requis.
Le Client est responsable de l'exactitude des noms, dates, textes, photographies, inscriptions et mentions qu'il fournit. Tout bon à tirer, dessin, plan ou document de validation accepté par le Client engage celui-ci sur les éléments validés, sous réserve d'une erreur d'exécution imputable à SFO.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT - OBSÈQUES
Sauf conditions particulières figurant au devis et au bon de commande, les frais d'obsèques sont payables au comptant ou selon l'échéancier convenu.
Lorsque SFO sollicite le règlement total ou partiel sur les comptes du défunt ou auprès d'un notaire dans le cadre d'une succession, d'une compagnie d'assurance, d'une mutuelle, d'un organisme de prévoyance, d'une banque ou de tout autre tiers payeur, cette démarche ne constitue pas une garantie de paiement.
Lorsque le règlement est attendu dans le cadre d'une succession ou de l'intervention d'un tiers payeur, un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture est accordé pour permettre le règlement direct à SFO.
À l'expiration de ce délai de soixante (60) jours, toute somme restant impayée devient exigible auprès du Client signataire du bon de commande, sans que SFO soit tenue d'attendre la clôture de la succession ou le règlement définitif du dossier par le notaire, la banque, l'assureur, la mutuelle, l'organisme de prévoyance ou tout autre tiers payeur.
En cas de refus, d'insuffisance, de retard ou d'absence de règlement du tiers sollicité dans ce délai, le Client signataire demeure tenu du règlement du solde restant dû, sauf engagement écrit contraire expressément accepté par SFO.
Le Client conserve, le cas échéant, la possibilité d'exercer ses droits auprès de la succession, des autres héritiers ou du tiers payeur concerné.
ARTICLE 9 - RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Client consommateur. Toute somme non réglée à la date d'échéance prévue au devis, au bon de commande, à la facture ou à l'échéancier convenu est considérée comme impayée.
Lorsque le règlement devait intervenir par l'intermédiaire d'une succession ou d'un tiers payeur, le solde devient exigible auprès du Client signataire à l'expiration du délai de soixante (60) jours prévu à l'article 8.
À compter de cette échéance, SFO pourra adresser au Client une mise en demeure de régler les sommes restant dues dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
À défaut de règlement intégral à l'expiration de ce délai de huit (8) jours, SFO pourra engager toute démarche amiable ou judiciaire de recouvrement.
Les sommes restant dues pourront produire des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.
Client professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs à cette indemnité.
Le Client consommateur bénéficie, pour les biens entrant dans son champ d'application, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et peut exercer les droits prévus par les textes applicables.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par SFO.
Les présentes dispositions s'appliquent aux monuments funéraires ou cinéraires, caveaux, semelles, gravures, ouvertures et fermetures de sépulture, démontages, remontages, restaurations, travaux de fondation et autres travaux de cimetière.
Les caractéristiques du monument, matériaux, dimensions, teintes, finitions, gravures et accessoires sont définis dans le devis, le bon de commande, le plan ou le document de validation accepté par le Client.
Matériaux naturels. Les granits, pierres, marbres et autres matériaux naturels peuvent présenter des variations de teinte, veinage, cristallisation, dessin, structure, géodes, flammes, concentrations minérales ou autres particularités naturelles. Ces variations, lorsqu'elles sont inhérentes au matériau et compatibles avec les règles de l'art, ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.
Matériaux artificiels et éléments décoratifs. Leur aspect et leur tenue peuvent dépendre des conditions d'exposition et d'entretien. Sont notamment exclus d'une garantie commerciale les dommages résultant d'un entretien inadapté, de produits abrasifs ou corrosifs, d'un choc, d'une intervention d'un tiers ou d'une utilisation anormale, sans que cette exclusion puisse limiter les garanties légales.
Entretien. Un monument funéraire est exposé en permanence aux intempéries et nécessite un entretien régulier. SFO recommande une vérification périodique de l'état du monument, des joints, ornements, fixations et éléments décoratifs.
Sépultures en pleine terre. Les mouvements ou tassements du sol peuvent provoquer des variations de niveau ou des affaissements indépendants de la qualité du monument. SFO ne répond de ces désordres que s'ils résultent d'une faute d'exécution qui lui est imputable ou s'ils relèvent d'une garantie légale applicable.
Tolérances. Les dimensions indiquées sur les documents commerciaux peuvent faire l'objet des tolérances usuelles liées à la fabrication, au façonnage et à la pose, sous réserve du respect des dimensions essentielles convenues et de la conformité de l'ouvrage.
ARTICLE 12 - DÉLAIS DE MARBRERIE
Les délais de fabrication, livraison et pose sont indiqués au devis ou au bon de commande. Lorsqu'ils sont donnés à titre estimatif, SFO informe le Client de tout retard significatif dont elle a connaissance.
Les délais peuvent être affectés par les autorisations du cimetière, délais de fabrication ou d'approvisionnement, disponibilité des matériaux, contraintes d'accès, conditions météorologiques, état du terrain, prescriptions de la commune ou tout événement extérieur à SFO.
Pour toute commande portant sur la fourniture et la pose d'un monument funéraire ou cinéraire, sauf conditions particulières expressément prévues au devis, le prix est payable selon l'échéancier suivant :
• 50 % à la commande ;
• 30 % à la livraison du monument ou de ses principaux éléments en vue de la pose ;
• 20 % à l'achèvement des travaux.
Pour les autres travaux de marbrerie, l'échéancier applicable est celui indiqué au devis ou au bon de commande. Toute somme réglée est imputée sur le prix total.
Le paiement du solde ne prive pas le Client du droit de formuler une réclamation ultérieure ni de mettre en œuvre les garanties légales applicables.
Lorsqu'après ouverture de la sépulture, démontage du monument ou commencement des travaux apparaissent des contraintes qui ne pouvaient raisonnablement être identifiées auparavant - état d'un caveau, stabilité du sol, présence d'eau, dégradation d'éléments enterrés, prescriptions du cimetière ou autre difficulté technique - SFO en informe le Client.
Les travaux supplémentaires nécessaires font l'objet d'un devis ou avenant complémentaire avant exécution lorsque cela est requis, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens.
La fin des travaux correspond à l'achèvement des prestations prévues au devis, sous réserve des éventuelles réserves signalées par le Client. Celui-ci est invité à vérifier le monument et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie apparente.
La formulation de réserves ne fait pas obstacle au paiement des sommes non contestées. SFO intervient, lorsque sa responsabilité est engagée, dans le cadre des garanties légales ou contractuelles applicables.
SFO - Services Funéraires Organisation est titulaire d'une assurance de responsabilité décennale couvrant, dans les conditions, activités déclarées, limites et exclusions prévues au contrat d'assurance, les travaux de cimetière susceptibles d'engager sa responsabilité décennale.
Conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance. Pour les travaux relevant de ce régime, la garantie est susceptible de s'appliquer pendant dix ans à compter de la réception des travaux, selon les conditions légales.
Les références de l'assureur et de l'attestation en vigueur sont communiquées sur les documents contractuels concernés ou sur demande. Cette assurance ne se substitue pas aux autres garanties légales.
ARTICLE 17 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute commande de monument funéraire devient ferme et définitive dès son acceptation par le Client et le commencement de son exécution par SFO ou par son fournisseur, notamment dès la transmission en fabrication, la commande des matériaux, la réalisation d'éléments sur mesure, la personnalisation, la gravure ou toute autre opération spécifiquement réalisée pour la commande du Client.
Compte tenu du caractère spécifique et/ou personnalisé des monuments funéraires commandés selon les choix, dimensions, matériaux, finitions, inscriptions ou caractéristiques définis par le Client, tout monument dont la fabrication a été engagée ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé en cas d'annulation à l'initiative du Client.
Les sommes déjà versées resteront acquises à SFO à concurrence des sommes dues au titre de la commande et des frais effectivement engagés. Lorsque le coût des fournitures, travaux, prestations ou engagements déjà réalisés ou irrévocablement engagés excède les sommes versées, SFO pourra réclamer au Client le paiement du solde correspondant, sur justification.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, lorsque le monument constitue un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des droits du Client résultant des garanties légales, d'une non-conformité, d'un défaut imputable à SFO ou de toute autre disposition légale impérative.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Si le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration de ce délai, SFO recueille la demande expresse requise par l'article L.221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation après commencement d'exécution valablement demandé, le consommateur reste redevable du montant correspondant aux prestations exécutées jusqu'à sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé dans les conditions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 19 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les monuments funéraires, éléments de monuments, accessoires et fournitures vendus par SFO demeurent la propriété de SFO jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
La remise, la livraison ou la pose du monument ou des fournitures n'emporte pas transfert de propriété tant que leur prix n'a pas été intégralement réglé.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure demeurée infructueuse dans les conditions prévues aux présentes CGV, SFO pourra demander la restitution du monument, des éléments ou fournitures demeurant sa propriété.
Lorsque le monument ou ses éléments ont déjà été installés sur la sépulture, SFO pourra, dans les conditions permises par la loi et sous réserve des autorisations éventuellement nécessaires du gestionnaire du cimetière, en solliciter la reprise ou procéder à leur dépose lorsqu'ils peuvent être séparés sans subir de dommage.
Les frais nécessaires à la dépose, à la manutention, au transport et au stockage pourront être réclamés au Client lorsqu'ils résultent de son défaut de paiement, dans les limites autorisées par la loi et sur justification.
La reprise du monument ne vaut pas nécessairement extinction totale de la dette. La valeur du bien repris sera imputée sur le montant restant dû conformément aux dispositions légales applicables. Si cette valeur excède la dette garantie restant exigible, la différence devra être restituée au débiteur.
La présente clause est convenue expressément entre les parties conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
SFO répond de la bonne exécution des prestations qui lui incombent. Elle ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les conséquences d'événements extérieurs tels qu'une décision administrative, une catastrophe naturelle, une impossibilité d'accès, une perturbation majeure de circulation, une grève extérieure à l'entreprise, un sinistre ou des conditions météorologiques exceptionnelles sont appréciées selon les circonstances et ne constituent une force majeure que si les conditions légales sont réunies.
ARTICLE 21 - DONNÉES PERSONNELLES
SFO traite les données personnelles nécessaires aux demandes d'information, devis, commandes, organisation des obsèques, travaux de marbrerie, démarches administratives, facturation, paiement, gestion des réclamations et respect de ses obligations légales.
Les traitements reposent, selon les cas, sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de SFO ou le consentement lorsque celui-ci est requis. Les données peuvent être transmises aux personnels habilités, administrations, cimetières, crématoriums, prestataires, sous-traitants, organismes de prévoyance, assureurs, banques, notaires ou autres destinataires lorsque cette transmission est nécessaire à la finalité poursuivie.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales de conservation. Toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsqu'il est applicable, de portabilité. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Les demandes relatives à l'exercice des droits peuvent être adressées à SFO - Services Funéraires Organisation, 100 avenue Saint-Laurent, 91400 Orsay.
Toute réclamation doit être adressée préalablement à SFO afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après réclamation préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel SFO adhère : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - téléphone 01 89 47 00 14 - saisine en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier selon les modalités du médiateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable et peuvent recourir à la médiation de la consommation lorsqu'elle est applicable.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver un consommateur des règles impératives de compétence dont il bénéficie.
ARTICLE 24 - VERSION DES CGV
La version applicable est celle remise au Client et acceptée au jour de la conclusion du contrat. SFO peut modifier ses CGV pour l'avenir afin de tenir compte notamment d'une évolution législative, réglementaire ou de son organisation.
