Qu’est-ce qu’un acte de décès : définition et démarches pour l’obtenir
Lorsqu’un proche décède, plusieurs documents doivent être établis rapidement. Parmi eux, l’acte de décès est indispensable. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un acte de décès ? Il s’agit d’un document officiel délivré par la mairie du lieu de décès. Il atteste juridiquement la disparition d’une personne et permet de réaliser de nombreuses démarches administratives.
Dans ce guide, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de décès : sa définition précise, la différence avec le certificat de décès, son utilité, qui peut le demander et les différentes manières de l’obtenir.
QU’EST-CE QU’UN ACTE DE DÉCÈS
Acte de décès : définition
L’acte de décès est un document officiel rédigé par un officier d’état civil de la mairie du lieu de décès. Il est établi à partir du certificat de décès délivré par le médecin et atteste juridiquement la disparition d’une personne après la déclaration de son décès.
Une fois l’acte de décès établi, il est inscrit sur le registre d’état civil de la commune concernée. Par la suite, le décès est également mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.
Différence entre acte de décès et certificat de décès
Voici la différence entre un acte de décès et un certificat de décès :
Le certificat de décès est rédigé par un médecin, et exceptionnellement par un infirmier habilité. Il prouve officiellement le décès et en précise les causes dans la partie médicale qui reste confidentielle. Ce document est indispensable pour organiser les obsèques. En effet, aucun transport du corps vers un funérarium ou au domicile ne peut être autorisé sans ce document. Le déplacement doit par ailleurs intervenir dans un délai maximum de 48 heures après le décès (hors dimanche et jours fériés).
L’acte de décès est un document administratif établi par la mairie du lieu de décès à partir du certificat de décès. L’acte de décès sert ensuite à effectuer l’ensemble des démarches administratives liées au décès auprès de différents organismes.
Le certificat de décès permet donc d’établir l’acte de décès, mais il ne le remplace absolument pas.
Que contient un acte de décès
Un acte de décès comporte notamment les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès.
Nom et prénoms du défunt.
Date et lieu de naissance du défunt.
Profession et adresse du dernier domicile du défunt.
Noms, prénoms, professions et domiciles des parents.
Nom et prénoms de l’époux(se) ou partenaire de PACS.
Identité du déclarant et son lien avec le défunt, le cas échéant.
À quoi sert un acte de décès
L’acte de décès est indispensable pour de nombreuses démarches administratives, telles que :
Ouvrir et régler la succession.
Informer les banques.
Résilier les contrats (ex. Électricité, gaz, Internet, assurances, abonnements divers).
Demander une pension de réversion.
Obtenir le versement d’un capital décès, etc.
Il est conseillé de demander plusieurs copies de l’acte de décès à la mairie au moment de la déclaration de décès. À titre indicatif, entre 10 et 20 exemplaires peuvent être nécessaires pour effectuer l’ensemble des démarches administratives.
Si nécessaire, vous pourrez ensuite demander des copies intégrales d’acte de décès, que ce soit en ligne, directement à la mairie ou par courrier.
COMMENT OBTENIR UN ACTE DE DÉCÈS
Qui peut demander un acte de décès
Contrairement aux copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage, tout le monde peut demander une copie intégrale d’acte de décès. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de parenté avec le défunt.
La demande d’une ou plusieurs copies intégrales d’acte de décès est gratuite.
Pour un décès survenu en France, il existe trois moyens d’obtenir une copie intégrale d’acte de décès :
En ligne.
Directement à la mairie.
Par courrier.
Il est également possible de demander un extrait d’acte de décès plurilingue, destiné aux démarches à l’étranger.
À noter : les actes de décès anciens sont parfois disponibles sur les sites des archives municipales ou départementales lorsqu’ils ont été numérisés.
Demander un acte de décès en ligne
Vous pouvez demander une copie intégrale d’acte de décès en ligne via un téléservice mis en place par l’État, appelé guichet d’accueil numérique. Cependant, toutes les mairies ne proposent pas ce service.
Pour obtenir un acte de décès :
Connectez-vous via FranceConnect, le service d’identification sécurisé de l’État.
Renseignez les informations demandées, notamment les éléments suivants → Nom et prénom du défunt, date et lieu de naissance du défunt et lieu du décès.
La copie intégrale d’acte de décès est ensuite envoyée gratuitement à votre domicile par courrier. Les délais varient selon la mairie concernée.
Obtenir un acte de décès en mairie
Pour obtenir un acte de décès, vous pouvez vous rendre directement soit :
À la mairie du lieu de décès du défunt.
À la mairie du dernier domicile du défunt.
L’acte de décès vous est alors remis immédiatement.
Demander un acte de décès par courrier
Pour obtenir un acte de décès, vous pouvez adresser, sur papier libre, une demande par courrier à la mairie du lieu du décès. Vous devez mentionner :
Les noms et prénoms du défunt.
La date du décès.
Votre adresse postale.
Le type de document souhaité (copie intégrale d’acte de décès ou extrait plurilingue).
Le délai dépend du traitement administratif de la mairie concernée.
Cas particulier : décès survenu à l’étranger
Vous pouvez effectuer une demande d’acte de décès survenu à l’étranger en ligne, lorsqu’il s’agit d’une personne de nationalité française.
Il est également possible d’adresser votre demande d’acte de décès par courrier au Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Pour un ressortissant étranger, adressez-vous directement aux autorités locales ou au consulat concerné.
QUI DOIT DÉCLARER LE DÉCÈS
Délais et obligations légales de la déclaration de décès
La déclaration de décès en mairie est une démarche obligatoire. Elle doit être effectuée dès que possible, et dans les 24 heures si le décès survient à l’hôpital ou en maison de retraite.
La déclaration de décès se fait auprès de la mairie du lieu de décès, quel que soit le domicile du défunt.
Déclaration d’un décès à domicile
Lorsqu’un décès a lieu au domicile :
Un médecin doit constater le décès et établir le certificat de décès.
La déclaration de décès doit ensuite être effectuée à la mairie.
La déclaration de décès lors d’un décès à domicile peut être réalisée par :
Un proche majeur.
Toute personne disposant des informations d’état civil du défunt.
Une entreprise de pompes funèbres, munie d’un mandat de la famille.
Il est conseillé de fournir une pièce d’identité du défunt et le livret de famille en plus du certificat de décès qui est obligatoire.
Déclaration d’un décès dans un établissement de santé
Si le décès survient à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement se charge de la déclaration de décès qui doit alors être effectuée dans les 24 heures.
Déclaration d’un décès sur la voie publique
Si le décès survient sur la voie publique, la déclaration de décès peut être réalisée par :
Un proche majeur.
Toute personne disposant des informations d’état civil du défunt.
Une entreprise de pompes funèbres, munie d’un mandat de la famille.
Il est conseillé de fournir une pièce d’identité du défunt et le livret de famille en plus du certificat de décès obligatoire.
En cas de circonstances suspectes, les forces de l’ordre peuvent déclarer elles-mêmes le décès en mairie.
Pour résumer, qu’est-ce qu’un acte de décès ? Il s’agit d’un document officiel établi par la mairie du lieu de décès. Il atteste juridiquement la disparition d’une personne et permet d’effectuer toutes les démarches administratives auprès de différents organismes. Une demande d’acte de décès est gratuite et accessible à tous, en ligne, en mairie ou par courrier.
Durant cette période délicate, les Pompes Funèbres & Marbrerie Marceau se chargent de déclarer le décès en mairie, de récupérer les copies intégrales de l’acte de décès et de les fournir à la famille. Nous vous accompagnons également dans l’organisation des obsèques et toutes les démarches administratives liées au décès, afin que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : rendre hommage à votre proche disparu.
Cet article appartient à l’agence Pompes Funèbres & Marbrerie Marceau. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sans autorisation.
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